Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième.
Le Gouvernement est chargé de soumettre au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un projet de loi régissant les archives et la gestion des documents. Tant que ladite Loi n'est pas adoptée, le Service andorran de soins de santé peut demander l'avis de la Commission nationale d'accès et d'évaluation de la documentation (CNAAD), qui a un caractère contraignant.
Disposition finale septième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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