Article 9. Consentement éclairé

Article 9. Consentement éclairé

1. Tout acte dans le domaine de la santé d'un usager du système de santé requiert son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque conformément aux dispositions du chapitre deuxième.

2. Le consentement est donné par l'expression du choix fait par l'usager du système de santé parmi les actes disponibles pour son cas, qui lui ont été préalablement expliqués.

3. Ce consentement doit ordinairement être verbal et ne doit être consigné par écrit que dans les cas d'interventions chirurgicales et de procédures diagnostiques et thérapeutiques invasives qui comportent des risques importants ou des inconvénients notoires et prévisibles, susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur la santé de l'usager du système de santé.

4. Le document dans lequel est incorporé le consentement écrit doit être adapté ou spécifique à chaque modalité ou type d'intervention, et doit inclure les risques personnels pour l'usager du système de santé, sans préjudice de la possibilité d'y joindre des feuillets et d'autres supports d'information de caractère plus général ou spécifique au type d'intervention.

5. Lorsque la forme écrite du consentement est exigée conformément au paragraphe 3 du présent article, il peut être signé de manière manuscrite sur papier ou par d'autres moyens électroniques permettant de justifier suffisamment son auteur et son authenticité.