Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Révocation du consentement éclairé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Révocation du consentement éclairé
1. La personne concernée peut à tout moment révoquer librement son consentement, même une fois l'acte commencé, bien que cela implique l'arrêt du traitement ou de la mesure. La personne doit être informée au préalable des conséquences que la révocation peut entraîner.
2. Cette décision doit être consignée par écrit dès lors que le consentement éclairé a été donné par écrit. Lorsque la révocation a été exprimée verbalement, cette révocation peut être effectuée de manière verbale. Dans les deux cas, il doit en être fait mention dans le dossier médical.
Art. 10 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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