Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Droit à l'information de l'usager du système sanitaire dont l'autonomie est compromise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Droit à l'information de l'usager du système sanitaire dont l'autonomie est compromise
L'usager du système sanitaire qui présente un handicap susceptible d'affecter sa capacité de compréhension et d'expression de sa volonté a le droit que l'information lui soit fournie au moyen des mécanismes les mieux adaptés à ses besoins et qui assurent la meilleure compréhension, ainsi que de recevoir les soutiens dont il peut avoir besoin pour manifester sa volonté et ses préférences, sans préjudice de devoir en informer également la personne qui en assure la représentation, le cas échéant.
Art. 7 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.