Article 59. S anctions

Article 59. S anctions

1. Les infractions sont sanctionnées de la manière suivante :

a) Infractions légères, par un avertissement écrit ou une amende de 600 euros à 1.000 euros.

b) Infractions graves, par une amende de 1.001 euros à 50.000 euros.

c) Infractions très graves, par une amende de 50.001 euros à 100.000 euros.

2. Les sanctions doivent être imposées, de préférence au degré minimum, si aucune des circonstances mentionnées ci-après n'est réunie ; au degré moyen, si une ou deux des circonstances sont réunies, et au degré maximum, si trois des circonstances suivantes ou plus sont réunies :

a) L'intentionnalité ou la négligence grave dans le comportement fautif.

b) Le mépris manifeste des droits reconnus dans la présente Loi.

c) Le défaut de collaboration à la réparation de la situation de fait altérée.

d) La généralisation de l'infraction de manière à affecter la collectivité.

e) Le préjudice causé et l'éventuel bénéfice obtenu.

f) Le risque pour la santé publique, pour autant que cet élément n'ait pas été pris en compte pour qualifier l'infraction.

g) Le dommage causé à la santé publique, pour autant que cet élément n'ait pas été pris en compte pour qualifier l'infraction.

3. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la sanction peut être atténuée eu égard aux circonstances suivantes :

a) Dans le cas où l'auteur de l'infraction, a notifié le fait aux autorités compétentes afin d'éviter un mal plus grand ou d'éclaircir les faits survenus.

b) Dans le cas où l'auteur de l'infraction a pris, les mesures correctives nécessaires pour éviter l'aggravation du risque ou du dommage.