Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Droit à la protection de l'intimité dans les projets de recherche
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Droit à la protection de l'intimité dans les projets de recherche
L'usager du système sanitaire a droit à ce que les informations et les données recueillies dans le dossier médical ou dans tout autre document sanitaire ne soient pas utilisées à des fins de recherche sans l'information préalable complète sur les objectifs poursuivis et avec son consentement exprès et écrit, lorsque ces données ne sont pas dissociées et permettent l'identification de l'usager du système sanitaire.
Art. 51 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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