Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Droit à la protection de son propre corps
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Droit à la protection de son propre corps
1. L'usager du système sanitaire a droit à ce que toute partie de son corps, entière ou son excédent, qui a été prélevée lors d'une intervention ou d'un acte sanitaire, ne soit conservée ou utilisée qu'aux fins ayant motivé ce prélèvement.
2. Son utilisation à des fins de recherche requiert l'information complète sur les objectifs poursuivis et le consentement exprès et écrit de l'usager du système sanitaire, ainsi que le respect des conditions requises déterminées par la réglementation spécifique en matière de recherche biomédicale.
Art. 50 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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