Article 49. La protection des personnes sans capacité dans leur participation à la recherche

Article 49. La protection des personnes sans capacité dans leur participation à la recherche

Dans la Principauté d'Andorre, l'activité de recherche impliquant des personnes sans capacité de donner leur consentement ne peut être menée que si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :

1. Si le projet ne peut pas être mené avec des personnes capables avec une égale efficacité.

2. Si le projet comporte un risque minimal pour le participant.

3. S'il existe des indices probants que les résultats du projet doivent apporter un bénéfice réel et direct pour sa santé ou, à défaut, au moins un bénéfice à court terme dans la connaissance de la maladie et le traitement des personnes atteintes.

4. Si la personne n'exprime pas son refus d'y participer.

5. Si le consentement à la participation est donné par les personnes, physiques ou morales, qui disposent de la représentation légale de la personne intéressée, donné expressément et spécifiquement et être consigné par écrit. Ce consentement peut être librement révoqué à tout moment.