Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Droit à l'information épidémiologique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Droit à l'information épidémiologique
Les citoyens ont le droit de connaître les problèmes de la collectivité lorsqu'ils impliquent un risque pour la santé publique ou pour la santé individuelle, et ont le droit que cette information soit diffusée par le ministère chargé de la santé avec véracité et transparence, ainsi qu'en des termes compréhensibles et adéquats leur permettant de prendre les mesures adéquates pour protéger leur santé.
Art. 5 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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