Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Information sur l'accès à l'assistance sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Information sur l'accès à l'assistance sanitaire
1. Les citoyens ont le droit de recevoir toute l'information sur leurs droits et obligations en matière de santé, de connaître les mécanismes d'accès au système sanitaire et aux prestations couvertes par des ressources publiques et privées, ainsi qu'aux alternatives de prise en charge disponibles. L'Administration doit établir les mécanismes adéquats pour rendre publique et accessible cette information, et doit garantir que les droits et devoirs des usagers du système sanitaire soient visibles dans les principaux locaux sanitaires.
2. L'usager du système sanitaire doit pouvoir identifier les professionnels qui le prennent en charge dans tout domaine ou à tout niveau de soins.
Art. 4 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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