Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Exercice des droits d'opposition, de rectification et de suppression en relation avec le dossier médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Exercice des droits d'opposition, de rectification et de suppression en relation avec le dossier médical
Les droits d'opposition, de rectification et de suppression en relation avec le dossier médical sont exercés par l'usager du système de santé conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 34 de la présente Loi.
Art. 47 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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