Article 46. Accès au dossier médical du défunt

Article 46. Accès au dossier médical du défunt

1. Le responsable du dossier médical du centre de santé peut permettre l'accès au dossier médical des usagers du système de santé défunts à leurs héritiers, au conjoint ou à la personne en situation de fait équivalente et aux membres de la famille jusqu'au deuxième degré (par consanguinité ou par alliance), ou de degrés ultérieurs, à condition qu'ils justifient d'un intérêt légitime à y accéder.

2. En tout état de cause, il convient de respecter l'interdiction expresse d'accès par des tiers manifestée par le défunt, à caractère général ou ne visant qu'un ou plusieurs individus déterminés, à condition que sa volonté figure au dossier médical ou soit attestée d'une autre manière probante.

3. En tout cas, l'accès d'un tiers au dossier médical motivé par un risque pour la santé est limité aux données pertinentes. Aucune information portant atteinte à l'intimité du défunt n'est communiquée, ni les annotations subjectives des professionnels.