Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Usagers du système de santé dont la capacité est altérée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Usagers du système de santé dont la capacité est altérée
L'usager du système de santé dont la capacité est altérée accède lui-même à son dossier médical s'il dispose d'une capacité suffisante selon l'avis du responsable du fichier, ou, dans le cas contraire, son représentant y accède.
Art. 45 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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