Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Annotations subjectives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Annotations subjectives
Les annotations subjectives ne font pas partie du dossier médical, et en conséquence l'usager du système de santé n'a pas le droit d'y accéder. Toutefois, le professionnel qui les a consignées peut donner son consentement pour qu'elles lui soient remises.
Art. 44 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.