Article 43. Droit d'accès de l'usager du système de santé au dossier médical

Article 43. Droit d'accès de l'usager du système de santé au dossier médical

1. L'usager du système de santé a le droit d'accéder au dossier médical, et en particulier à l'ensemble de la documentation qu'il contient. L'usager du système de santé doit être informé de son contenu dans les meilleurs délais possibles, et au plus tard dans le délai de cinq jours ouvrables. S'il demande des documents originaux, des certificats ou des copies de cette documentation, ceux-ci sont remis dans le même délai.

2. L'accès peut se faire par le moyen que préfère l'usager du système de santé, parmi ceux qu'offre le centre de santé ou le professionnel et/ou le responsable du fichier.

3. Le responsable du fichier peut refuser l'accès aux données à caractère personnel que contient le dossier médical de l'usager du système de santé et qui se rapportent à des tiers.

4. Le droit d'accès de l'usager du système de santé au dossier médical peut également être exercé par représentation par l'intermédiaire d'un tiers, à condition que cette représentation soit attestée de manière probante.