Article 42. Mesures visant à rendre effectif le dossier médical partagé de l'usager du système de santé public

Article 42. Mesures visant à rendre effectif le dossier médical partagé de l'usager du système de santé public

Aux fins de l'exécution des dispositions de l'article 39, les titulaires administratifs des centres de santé, dans le cas où leurs prestations de service peuvent requérir des supports technologiques spécifiques, doivent prévoir et mettre en place les solutions technologiques nécessaires afin de garantir l'introduction des contenus du dossier médical et/ou son interopérabilité effective avec la solution technologique qui supporte le dossier médical partagé de l'usager du système de santé public. Sans préjudice des dispositions de l'article 36, les centres de santé doivent prévoir et rendre effectives les mesures techniques et organisationnelles qu'ils peuvent estimer les plus adéquates et suffisantes pour garantir la sécurité des données à caractère personnel qui doivent faire l'objet d'un traitement ou être communiquées au dossier médical partagé de l'usager du système de santé public, en évitant qu'elles puissent subir toute altération, perte, tout traitement ou tout accès non autorisé.