Article 3. Objectifs

Article 3. Objectifs

La présente Loi a pour objectifs :

1. Informer l'usager du système sanitaire sur l'assistance sanitaire afin de faciliter son autonomie dans la prise des décisions qui affectent sa santé.

2. Garantir aux usagers du système sanitaire dont l'autonomie est compromise le droit à l'autonomie dans la mesure où leur état le permet.

3. Garantir aux mineurs le degré d'autonomie que méritent leur âge et leur maturité personnelle.

4. Établir le contenu de l'information qui doit être fournie à l'usager du système sanitaire et/ou à ses représentants ou aux personnes qui lui sont étroitement liées.

5. Établir les modalités selon lesquelles doit être exercé le droit à l'autonomie de l'usager du système sanitaire, parmi lesquelles figurent le consentement éclairé et les directives anticipées.

6. Éviter les actes sanitaires futiles.

7. Garantir l'aide à la planification de la fin de vie.

8. Permettre l'accompagnement spirituel.

9. Garantir l'intimité de l'usager du système sanitaire, tant en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles contenues dans le dossier médical qu'en ce qui concerne la vie privée pendant la prise en charge sanitaire.

10. Réglementer le contenu du dossier médical et les droits de l'usager du système sanitaire qui en découlent, ainsi que l'accès que peuvent y avoir des tiers, dans le but d'assurer la qualité de l'assistance sanitaire.

11. Créer le dossier médical partagé de l'usager du système sanitaire public, auquel doivent pouvoir accéder les centres sanitaires ou les professionnels de santé autorisés à exercer en Andorre, et en réglementer l'interopérabilité, et dans le but d'assurer une assistance sûre et appropriée.

12. Garantir les droits à l'information, à l'autonomie et à l'intimité de l'usager du système sanitaire dans les processus de recherche scientifique auxquels il peut participer.

13. Réglementer les droits et devoirs des usagers et des professionnels envers le système sanitaire public.