Article 32. Utilisations des données personnelles

Article 32. Utilisations des données personnelles

1. Tout usager du système de santé a le droit qu'il ne soit procédé ni à des accès indus ou injustifiés à ses données administratives, d'assistance, cliniques et/ou sociales, ni à la cession de celles-ci à des tiers, de sorte que seules sont légitimes les exceptions fondées sur la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et sur la présente Loi.

2. Tout usager du système de santé a le droit de demander, au responsable du dossier médical partagé de l'usager du système de santé public, une copie de la traçabilité des accès à son dossier médical partagé, et que celle-ci lui soit remise dans un délai de quinze jours ouvrables.

3. En complément des dispositions de la législation sur la protection des données personnelles, les établissements de santé doivent adopter les mesures appropriées pour garantir les droits visés au présent article et, à cette fin, doivent élaborer des normes et des procédures protocolisées pour garantir la légitimité de l'accès aux données des usagers du système de santé, dans le plein respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel et des particularités prévues par la présente Loi, ainsi que de traçabilité obligatoire de quiconque accède au dossier médical partagé de l'usager du système de santé public ou le consulte.

4. Peuvent faire exception à ces dispositions générales les situations dans lesquelles le devoir de respecter la présente Loi ou de collaborer avec la Justice oblige le professionnel ou les établissements de santé à céder ou à fournir certaines informations requises par l'autorité judiciaire, dans les termes que cette dernière établit et conformément à la législation procédurale.