Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Finalités et utilisations du dossier médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Finalités et utilisations du dossier médical
Le dossier médical est un instrument dont la finalité principale est de garantir des soins sûrs et appropriés à l'usager du système de santé. De même, le dossier médical est également un instrument permettant de réaliser des travaux et des études épidémiologiques, de recherche et d'enseignement, ainsi que des travaux de gestion et de planification des ressources et des politiques de santé.
Art. 31 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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