Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
La présente Loi s'applique à l'ensemble du domaine de l'assistance sanitaire exercée sur le territoire de la Principauté d'Andorre, que ce soit dans le cadre de l'activité publique ou dans le cadre de l'activité privée des professionnels ou des centres sanitaires.
Art. 2 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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