Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Le mineur et la recherche biomédicale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Le mineur et la recherche biomédicale
Pour tout acte de recherche, le mineur de seize ans ou plus peut donner son libre consentement, par écrit, avec la garantie de pouvoir le révoquer à tout moment sans que ce fait entraîne une quelconque répercussion négative sur sa personne ou sur les soins de santé qu'il doit recevoir.
Art. 29 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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