Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad

Loi

Article 28. Droit d'accès au dossier médical partagé du mineur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28. Droit d'accès au dossier médical partagé du mineur

En ce qui concerne le mineur âgé de moins de seize ans, le droit d'accès à son dossier médical est exercé par les titulaires de son autorité parentale ou de sa tutelle légale. Le droit d'accès du mineur âgé de seize ans ou plus, ou du mineur émancipé, est exercé par lui-même.

En vigueur depuis le 23/11/2017 · texte original · Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le… (BOPA 2017-11-22) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la pàtria potestat i a les mesures paternofilials s’han d’entendre fetes, respectivament …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «pàtria potestat» per «autoritat parental» segons la Llei 30/2022.

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.