Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. V olontés anticipées du mineur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. V olontés anticipées du mineur
Le document de volontés anticipées peut être établi par toute personne âgée de seize ans ou plus, si elle est pleinement capable au moment de l'établir et le fait librement.
Art. 27 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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