Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Volonté post mortem
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Volonté post mortem
L'usager du système de santé a le droit de consigner dans le document de directives anticipées des instructions ou des indications afin qu'elles soient exécutées après son décès. Ces indications relatives au corps et à la science, à l'exhumation et à d'autres processus postérieurs au décès doivent être respectées, dans les limites établies par la légalité et pour autant qu'elles n'imposent pas de charges excessives ou qui ne soient pas raisonnables.
Art. 19 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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