Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Inscription et enregistrement des directives anticipées par le professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Inscription et enregistrement des directives anticipées par le professionnel
1. Lorsque l'usager du système de santé qui a rédigé les directives anticipées, ou une personne le représentant, remet ce document au professionnel, la copie du document doit être versée au dossier médical de l'usager du système de santé, et son original est déposé au Registre national des directives anticipées.
2. La personne qui a remis les directives anticipées peut déposer le document auprès du Registre national des directives anticipées. Ce dépôt n'est pas une condition requise de validité.
3. Toute application des directives anticipées, en suivant les indications de l'usager du système de santé ou en justifiant l'exception de leur non-application, requiert d'en faire la mention motivée dans le dossier médical de l'usager du système de santé.
Art. 18 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.