Article 16. Limites aux directives anticipées

Article 16. Limites aux directives anticipées

Ne peuvent être prises en compte les directives anticipées qui comportent des dispositions contraires à l'ordre juridique ou qui demandent des actes contraires aux bonnes pratiques cliniques, ou qui sont prévues pour des situations cliniques différentes de celle que présente l'usager du système de santé au moment de les appliquer. Toutefois, il convient de partir du principe du respect de leur contenu essentiel même s'il ne coïncide pas avec le critère clinique. En cas de doute concernant les dispositions du présent article, il convient de consulter la Commission d'éthique des soins du centre et, si celle-ci n'existe pas ou en cas d'opinions divergentes de ses membres, il convient de s'adresser au Comité national de bioéthique.