Article 13. Refus du traitement

Article 13. Refus du traitement

1. L'usager du système de santé compétent a le droit de refuser l'intervention ou l'acte proposé par les professionnels de santé, qui doivent respecter sa décision même si elle comporte un grave danger pour sa vie, sa santé ou son intégrité physique. Dans ce cas, l'usager du système de santé doit signer cette volonté de refus du traitement. Ce droit de refuser l'intervention ou l'acte de la part de l'usager du système de santé compétent ne peut être exercé en cas de risque pour la santé publique, sur rapport préalable du Ministère de la Santé et avec l'autorisation judiciaire correspondante.

2. En tout état de cause, le refus du traitement et la demande de retrait de ce qui est établi doivent figurer par écrit dans le dossier médical. Il doit être clairement consigné que l'usager du système de santé a été suffisamment informé des situations et des risques qui peuvent en découler et qu'il refuse librement les procédures suggérées.

3. Le fait de refuser l'intervention proposée ne donne pas lieu à l'immatriculation (déclaration d'embauche) s'il existe des traitements alternatifs, même s'ils ont un caractère palliatif, pour autant que le centre de santé puisse les dispenser ou que l'orientation de l'usager soit réalisable et que l'usager du système de santé l'accepte, de manière à garantir la continuité des soins.

4. En tout état de cause, le fait de refuser un traitement n'entraîne pas la perte de droits au sein du système de santé public.