Article 12. Décisions subrogées ou par substitution

Article 12. Décisions subrogées ou par substitution

1. Dans la mesure où l'état de l'usager du système de santé le permet, il doit participer autant que possible à la prise de décisions même s'il n'en a pas la pleine capacité.

2. Lorsque se présente une situation nécessitant une décision subrogée :

a) Le consentement doit être obtenu de son représentant.

b) À titre subsidiaire, le consentement doit être obtenu d'une personne étroitement liée à l'usager du système de santé, et qui peut le justifier.

c) Le consentement peut être donné par l'autorité judiciaire au moyen d'une ordonnance, lorsque cette autorité l'estime nécessaire.

3. Dans les cas de substitution de la volonté de la personne concernée, la décision doit être la plus objective et la plus proportionnée possible, dans l'intérêt supérieur de l'usager du système de santé, en respectant toujours sa volonté, si celle-ci est connue, et en adaptant la décision à ses besoins. Dans la mesure où l'état de l'usager du système de santé le permet, il doit participer autant que possible à la prise de décisions. En cas de doute sur le bénéfice pour l'usager du système de santé de la décision par substitution prise par des tiers, la Commission d'éthique clinique de l'établissement doit être consultée et, en l'absence de celle-ci ou en cas de divergence d'opinion entre ses membres, il convient de s'adresser au Comité national de bioéthique. La décision du professionnel, après cette évaluation, est consignée dans le dossier médical, dans lequel figurent également la volonté de l'usager du système de santé, celle de la personne subrogée qui prend la décision, et les motifs de sa décision.