Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Exceptions au consentement éclairé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Exceptions au consentement éclairé
Sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, constituent des situations d'exception à l'exigence du consentement :
1. Lorsqu'il existe un risque pour la santé publique, si des raisons sanitaires l'exigent, conformément aux dispositions de la législation applicable.
2. Lorsque, dans une situation de risque immédiat grave pour l'intégrité physique ou psychique de l'usager du système de santé, il n'est pas possible de connaître sa volonté en raison d'un défaut de capacité à décider, parce qu'il ne dispose pas de directives anticipées, ou qu'il n'est pas possible d'avoir accès au représentant désigné ou aux personnes qui lui sont étroitement liées.
Art. 11 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.