Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Délai d'adaptation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Délai d'adaptation
Les opérateurs qui exercent déjà une activité dans l'espace numérique à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi disposent d'un délai de 6 mois à compter de ladite date pour se conformer aux dispositions de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.