Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Termini d’adaptació
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria. Termini d’adaptació
Els operadors que ja estiguin desenvolupant una activitat en l’espai digital a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei disposen d’un termini de 6 mesos a comptar des de la data esmentada per adaptar-se a les disposicions d’aquesta Llei.
Disposition transitoire première de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.
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