Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Régime général de responsabilité des opérateurs
1. Les opérateurs qui exercent leur activité dans un espace numérique sont soumis aux règles de responsabilité pénale, civile et administrative établies, de manière générale, par l'ordre juridique.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la responsabilité des prestataires de services d'intermédiation doit être déterminée en tenant compte des dispositions des articles suivants.
Art. 9 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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