Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Information sur la sécurité Les opérateurs soumis à la présente Loi doivent fournir aux destinataires, de manière visible, permanente, claire et gratuite, chaque fois que cela est utile et pertinent selon le type d'activité exercée, des informations sur :
a) Les différents moyens de nature technique permettant de restreindre les communications commerciales électroniques non sollicitées.
b) Les certificats de sécurité à jour qu'ils appliquent dans le cadre des opérations de paiement des services ou des produits contractés en rapport avec leurs activités.
c) Les outils existants permettant de filtrer et de restreindre l'accès à certaines informations, à certains contenus ou à certaines activités non désirés, susceptibles d'être nuisibles pour la jeunesse et l'enfance ou, de manière générale, contraires à la morale ou à l'ordre public.
Art. 8 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.