Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Absence d'obligation générale de surveillance Les prestataires de services d'intermédiation ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les activités, les informations ou les contenus dont ils facilitent la fourniture, l'utilisation ou l'accès. Ils ne sont pas non plus tenus de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités ou des comportements illicites des destinataires.
Art. 10 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.