Article 6

Article 6.

Identification de l'opérateur et informations de base Les opérateurs doivent mettre à la disposition du destinataire, dans le même espace numérique où ils exercent l'activité, de manière visible, permanente, claire et gratuite, les informations minimales suivantes :

a) L'identification et les coordonnées de l'opérateur, y compris le nom ou la dénomination sociale, la résidence ou le domicile ou, à défaut, l'adresse de son établissement stable dans la Principauté d'Andorre, ainsi que toute adresse et coordonnée permettant une communication directe et adaptée à la fourniture de l'activité dans l'espace numérique.

b) Les données d'enregistrement et d'identification fiscale qui, conformément à la législation applicable, correspondent à l'opérateur et à son activité.

c) Les informations relatives à toute autorisation que l'exercice de l'activité de l'opérateur peut requérir, conformément à la législation applicable et, le cas échéant, les données identifiant l'organe compétent chargé de sa supervision.

d) Lorsque l'activité de l'opérateur implique l'exercice d'une profession réglementée, les données de l'ordre professionnel auquel appartient l'opérateur avec son numéro d'inscription, le titre académique ou professionnel qui l'habilite, l'État qui a délivré le titre et sa reconnaissance ou homologation le cas échéant, ainsi que le contenu des règles professionnelles applicables ou un renvoi à ces règles.

e) Les codes de conduite auxquels il a adhéré et les labels de certification reçus, conformément aux dispositions de la présente Loi.

f) Lorsque l'opérateur fait référence à des prix dans son espace numérique, les informations requises par la réglementation en matière de commerce.

g) Toute autre information supplémentaire exigée par les réglementations spécifiques applicables au commerce en général ou à l'une des modalités de vente, à la protection du consommateur ou à la protection des données personnelles, entre autres.