Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Absence d'autorisation supplémentaire L'exercice d'une activité économique dans l'espace numérique dans la Principauté d'Andorre ne requiert pas d'autorisation supplémentaire à celle qui, conformément à la législation applicable, correspond à l'exercice de l'activité économique spécifique en question. Si l'activité économique est exercée uniquement dans l'espace numérique, sont requises, en tout état de cause, les autorisations qui, conformément à la législation applicable, correspondent à l'exercice de l'activité ou des activités en question.
Art. 5 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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