Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Services exclus
1. Les services énumérés ci-après sont régis par leur réglementation spécifique :
a) Ceux fournis par les notaires dans l'exercice de leurs fonctions publiques respectives.
b) Ceux fournis par les avocats et les avoués dans l'exercice de leurs fonctions de représentation et de défense en justice.
c) Les jeux de hasard impliquant des paris ayant une valeur économique.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, la présente Loi peut s'appliquer à titre subsidiaire pour tout ce qui n'est pas incompatible avec la réglementation spécifique.
Art. 4 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.