Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Modération des sanctions L'organe compétent pour ouvrir et statuer sur les dossiers de sanction applique les sanctions correspondant à la catégorie d'infractions qui précède immédiatement en gravité celle à laquelle correspond l'infraction commise par l'opérateur et sanctionnée lorsque se présente l'une des hypothèses suivantes :
a) Lorsque l'auteur de l'infraction a régularisé la situation irrégulière de manière diligente.
b) Lorsque la nature et le montant des préjudices causés sont de faible importance et que les bénéfices tirés de l'infraction sont inexistants ou sensiblement réduits.
c) Lorsqu'il peut être constaté que le comportement de la personne lésée a contribué ou a incité à la commission de l'infraction.
Art. 46 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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