Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Graduation des sanctions Le montant des amendes infligées conformément à la présente Loi doit être gradué en tenant compte des critères suivants :
a) L'existence d'une intentionnalité.
b) La récidive par commission d'infractions de même nature lorsqu'elle a été déclarée comme telle par une décision définitive.
c) La nature et le montant des préjudices causés.
d) Les bénéfices tirés de l'infraction.
Art. 45 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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