Article 3

Article 3.

Champ d'application

1. La présente Loi s'applique aux opérateurs établis dans la Principauté d'Andorre et aux activités qu'ils exercent. Un opérateur est réputé établi dans la Principauté d'Andorre lorsque le lieu où sont effectivement centralisées la gestion administrative et la direction de ses affaires se trouve sur le territoire de la Principauté. À cet effet, il est présumé, sauf preuve contraire, que la gestion administrative et la direction des affaires d'un opérateur sont centralisées sur le territoire de la Principauté d'Andorre lorsque ledit opérateur a sa résidence habituelle ou son domicile enregistré dans la Principauté, ou lorsqu'il s'est inscrit au Registre des sociétés ou à un autre registre public de la Principauté d'Andorre auquel l'inscription est nécessaire pour acquérir la personnalité juridique.

2. De même, la présente Loi s'applique aux opérateurs résidant ou domiciliés dans un autre État, pour autant qu'ils exercent leurs activités par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans la Principauté d'Andorre. Un opérateur est considéré comme agissant au moyen d'un établissement stable situé dans la Principauté d'Andorre lorsque cet opérateur dispose, de manière continue ou habituelle, d'installations ou de lieux de travail dans lesquels il réalise tout ou partie de son activité.

3. L'utilisation de moyens technologiques situés dans la Principauté d'Andorre pour fournir l'activité exercée ou y accéder ne constitue pas, à elle seule, un critère permettant de déterminer l'établissement de l'opérateur dans la Principauté d'Andorre.