Article 36

Article 36.

Règlement extrajudiciaire des litiges et prestation de services de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

1. Les parties peuvent soumettre leurs litiges relatifs à toute transaction à des procédures de règlement extrajudiciaire des différends, conformément à la législation en vigueur à tout moment en matière de médiation, de conciliation ou d'arbitrage, et à la législation relative à la protection du consommateur.

2. De la même manière, les parties peuvent soumettre leurs litiges aux procédures de négociation, assistée ou automatisée, et de règlement extrajudiciaire des litiges instaurées par voie d'accord entre les parties, de codes de conduite ou d'autres instruments d'autorégulation, sans préjudice des dispositions de la législation relative à la protection du consommateur.

3. Dans les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges visées aux paragraphes précédents, des moyens électroniques peuvent être employés dans les termes établis par la présente Loi, et avec les effets que reconnaît la législation spécifique relative au mode de règlement des litiges utilisé.

4. On dénomme « services de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne » tous les services de règlement extrajudiciaire des différends qui se déroulent par des moyens électroniques et sur support numérique. Aux fins des dispositions de l'alinéa précédent, on entend par « prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne » l'opérateur qui fournit et administre la plateforme électronique par l'intermédiaire de laquelle se déroule la procédure de règlement des litiges, et qui fournit aux parties et au tiers neutre les services nécessaires au déroulement des actes.

5. Le prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne et le tiers neutre sont soumis aux dispositions de la présente Loi et, pour tout ce qui est applicable, à la législation spécifique relative au système de règlement des litiges utilisé. On entend par « tiers neutre » toute personne qui prête assistance aux parties en litige, soit en les aidant à parvenir à une résolution du différend, soit en rendant une décision sur ce différend.