Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Changement de support
1. Les parties peuvent convenir à tout moment du changement d'un support papier pour un support numérique et inversement, sauf disposition légale contraire.
2. Dans le cas de contrats conclus avec des destinataires consommateurs, si la clause permettant à l'opérateur de procéder à un changement de support est incluse dans les conditions générales du contrat, elle requiert l'acceptation expresse de l'adhérent.
Art. 35 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.