Article 32

Article 32.

Conditions générales La communication électronique ayant pour objet de conclure un contrat qui entend contenir des conditions générales doit les inclure dans leur intégralité, les incorporer par voie de référence, de telle sorte qu'elles soient accessibles sur un support adéquat, ou procéder à un simple renvoi dans le cas de conditions largement connues et régulièrement observées dans le commerce considéré, sans préjudice des dispositions de l'article 25. Dans ces deux derniers cas, tant la référence que le simple renvoi doivent être effectués dans la forme et dans les conditions adaptées aux caractéristiques de la procédure de contractation dans le cadre de laquelle il est envisagé de conclure le contrat. En outre, les conditions générales doivent être accessibles aux parties, lesquelles doivent pouvoir les récupérer à tout moment pendant la durée du contrat. En tout état de cause, l'incorporation, l'interprétation et la validité des conditions générales sont régies par leur législation spécifique, en fonction de la matière contractuelle en question et, le cas échéant, par la réglementation relative à la protection du consommateur.