Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Preuve du document et de la signature électroniques
1. Les communications électroniques, pour autant qu'elles permettent d'accéder ultérieurement à leur contenu, sont considérées comme des documents et ont la force probante qui leur revient en tant que tels, conformément à la législation applicable en matière procédurale et en matière de services de confiance électronique.
2. Toute communication électronique émise à des fins commerciales doit pouvoir être attribuée à son émetteur. À cet effet, sauf disposition ou convention contraire, une signature électronique adaptée aux fins recherchées et aux circonstances de l'espèce peut être utilisée.
Art. 31 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.