Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Loi applicable À défaut de convention entre les parties, la loi applicable aux contrats électroniques est déterminée conformément aux dispositions des règles de droit international privé applicables. Dans le cas de contrats électroniques conclus avec des destinataires consommateurs, la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s'applique, pour autant que l'opérateur exerce ses activités dans ledit pays ou y dirige ses activités, et que le contrat électronique en question se rapporte à ces activités. Les parties peuvent également convenir que ces contrats électroniques sont régis par une autre loi, pour autant que cette loi offre au minimum le même niveau de protection aux consommateurs que la législation de la Principauté d'Andorre en la matière.
Art. 33 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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