Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Accusé de réception Sans préjudice des dispositions de l'article 25, l'émetteur de toute communication électronique émise dans le cadre ou en relation avec un contrat peut demander à son destinataire un accusé de réception de la communication. Lorsqu'il reçoit cette demande, le destinataire doit accuser réception de la communication sans délai.
Art. 30 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.