Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Forme du contrat
1. Lorsque la législation applicable exige que le contrat, ou toute information s'y rapportant, soit établi par écrit, cette condition est réputée satisfaite si le contrat ou l'information figure dans des communications électroniques et si l'information qu'elles contiennent est accessible pour pouvoir être consultée ultérieurement.
2. Si la législation applicable exige, pour la validité de contrats, d'opérations ou d'actes, ou pour la production de certains effets, la forme authentique, ou requiert l'intervention d'organes juridictionnels, de notaires ou d'autorités publiques, les dispositions de la législation spécifique correspondante doivent être respectées.
Art. 22 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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