Article 19

Article 19.

Envoi de communications commerciales électroniques

1. L'envoi de communications commerciales électroniques adressées au destinataire par tout moyen électronique de communication impliquant la réception directe et personnelle du message requiert le consentement préalable du destinataire.

2. Si les coordonnées du destinataire ont été obtenues de manière licite par l'opérateur dans le cadre d'une relation commerciale préalable, l'opérateur peut envoyer des communications commerciales en utilisant ces coordonnées, à condition que, au moment de la collecte des coordonnées, la possibilité ait été donnée au destinataire de refuser l'envoi de communications commerciales, et que les communications commerciales portent sur des biens ou des services du même opérateur ou, si elles portent sur des biens ou des services d'un tiers, que le destinataire en ait été dûment informé et ne s'y soit pas opposé.

3. Dans l'un quelconque des cas précédents, l'opérateur doit indiquer ses coordonnées au destinataire et lui offrir à tout moment une procédure facile, simple et gratuite pour s'opposer au traitement de ses données à des fins commerciales ou pour révoquer librement, à tout moment ultérieur, son consentement.