Article 13

Article 13.

Propriété intellectuelle

1. Les prestataires de services d'intermédiation ne sont pas responsables, au regard de la réglementation relative à la propriété intellectuelle, de la reproduction qu'implique le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de données fournies par un destinataire, dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces données à d'autres destinataires qui en font la demande.

2. Le service d'intermédiation strictement technique destiné à faciliter la localisation d'informations ou de contenus, en fonction d'une requête spécifique du destinataire, n'implique pas, à lui seul, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les informations ou les contenus référencés ou présentés de manière raisonnable et suffisante dans le seul but d'être localisés par le destinataire.