Article 12

Article 12.

Conditions relatives au stockage automatique, intermédiaire et temporaire de données Aux fins des dispositions de l'article 11.3, les prestataires de services d'intermédiation dont l'activité consiste dans le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de données fournies par un destinataire, dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure desdites données à d'autres destinataires qui en font la demande, sont réputés n'avoir ni connaissance ni contrôle de leur contenu, pour autant que :

a) Ils respectent les règles d'accès aux informations ou aux contenus établies par le destinataire du service du prestataire de services d'intermédiation qui fournit ces informations ou ces contenus.

b) Ils respectent les règles de mise à jour des informations ou des contenus établies par le destinataire du service du prestataire de services d'intermédiation qui fournit ces informations ou ces contenus ou, le cas échéant, les règles généralement admises et appliquées dans le secteur.

c) Ils n'entravent pas l'utilisation de la technologie licitement utilisée par le destinataire du service du prestataire de services d'intermédiation qui fournit les informations ou les contenus afin d'obtenir des données sur l'utilisation de ces informations ou de ces contenus, pour autant que cette utilisation soit effectuée conformément à la législation applicable et soit compatible avec les normes du secteur largement reconnues.